S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 26 Versions de la disposition

2022-12-15

26. (Abrogé).

D. 259-2018, a. 26; D. 1574-2022, a. 25.

2018-04-05

26. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés des catégories 2, 3 ou 4 doit mettre en place, à l’intention des membres de son personnel, une procédure relative aux médicaments prescrits aux résidents auxquels sont dispensés des services de distribution ou d’administration de médicaments, laquelle prévoit:

1°  les mesures à prendre lors de l’arrivée ou du départ d’un résident à qui des médicaments ont été prescrits;

2°  les mesures d’entreposage, de conservation, de distribution ou d’administration des médicaments prescrits aux résidents;

3°  les mesures de gestion des médicaments périmés ou qui n’ont plus à être consommés par les résidents;

4°  les mesures prévoyant des modalités spécifiques lors de la distribution ou l’administration des médicaments prescrits individuellement pour être utilisés au besoin ou prescrits par ordonnance collective, lorsque la résidence dispose du personnel autorisé à distribuer ou à administrer de tels médicaments en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’activités professionnelles.

L’exploitant doit désigner parmi les membres de son personnel un responsable de l’application de la procédure prévue au premier alinéa.

Ce responsable doit établir une liste des personnes autorisées à distribuer ou à administrer des médicaments lors de chacun des quarts de travail. Il doit également s’assurer:

1°  que la personne autorisée qui distribue ou administre un médicament vérifie l’identité du résident et s’assure que les médicaments qu’elle lui remet ou lui administre lui sont bien destinés;

2°  que les médicaments prescrits au nom de chaque résident sont bien identifiés et entreposés dans un endroit fermé à clé et, si requis, réfrigéré;

3°  qu’un incident ou un accident en lien avec la distribution ou l’administration d’un médicament à un résident fasse l’objet d’une déclaration au registre des incidents et accidents visé à l’article 50.

D. 259-2018, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2018-04-05

26. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés des catégories 2, 3 ou 4 doit mettre en place, à l’intention des membres de son personnel, une procédure relative aux médicaments prescrits aux résidents auxquels sont dispensés des services de distribution ou d’administration de médicaments, laquelle prévoit:

1°  les mesures à prendre lors de l’arrivée ou du départ d’un résident à qui des médicaments ont été prescrits;

2°  les mesures d’entreposage, de conservation, de distribution ou d’administration des médicaments prescrits aux résidents;

3°  les mesures de gestion des médicaments périmés ou qui n’ont plus à être consommés par les résidents;

4°  les mesures prévoyant des modalités spécifiques lors de la distribution ou l’administration des médicaments prescrits individuellement pour être utilisés au besoin ou prescrits par ordonnance collective, lorsque la résidence dispose du personnel autorisé à distribuer ou à administrer de tels médicaments en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’activités professionnelles.

L’exploitant doit désigner parmi les membres de son personnel un responsable de l’application de la procédure prévue au premier alinéa.

Ce responsable doit établir une liste des personnes autorisées à distribuer ou à administrer des médicaments lors de chacun des quarts de travail. Il doit également s’assurer:

1°  que la personne autorisée qui distribue ou administre un médicament vérifie l’identité du résident et s’assure que les médicaments qu’elle lui remet ou lui administre lui sont bien destinés;

2°  que les médicaments prescrits au nom de chaque résident sont bien identifiés et entreposés dans un endroit fermé à clé et, si requis, réfrigéré;

3°  qu’un incident ou un accident en lien avec la distribution ou l’administration d’un médicament à un résident fasse l’objet d’une déclaration au registre des incidents et accidents visé à l’article 50.

D. 259-2018, a. 26.